2025 : les changements qui vont impacter le marché de l'immobilier

Fin du Pinel

Dix ans après son introduction, le Pinel est bel et bien terminé. Son extinction était annoncée depuis un moment déjà. Durant un temps, les investisseurs du neuf ont même eu l'espoir que le dispositif soit prolongé jusqu'au 31 mars mais cette mesure faisait partie du projet de loi de finances 2025 (PLF) qui a été censuré et a entraîné la chute du Gouvernement Barnier. L'avantage fiscal lié au Pinel a donc pris fin le 31 décembre 2024. Pour rappel, au regard des résultats limités obtenus, l'État avait jugé ce dispositif trop coûteux et avait décidé sa fin. En revanche, le dispositif Denormandie a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Il favorise la rénovation de l'habitat ancien en zone tendue. Ses critères d'éligibilité ont été élargis en incluant la rénovation des copropriétés en difficulté, et sans restriction géographique.

Passoires énergétiques

C'est l'une des mesures phares de la loi Climat et Résilience de 2022. Les logements, dont le DPE affiche la lettre G, ne peuvent plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025. Attention, un logement classé G, actuellement loué, voit son bail en cours toujours valide jusqu'à son échéance. Mais, faute de travaux énergétiques, il ne pourra faire l'objet d'aucun nouveau bail pour une relocation. Dans les DOM TOM, la date butoir est fixée au 1er janvier 2028 pour les logements de lettre G. Quant aux logements classés avec un DPE F et E, l'interdiction de mise en location est prévue respectivement au 1er janvier 2028 et au 1er janvier 2034.

DPE et audit énergétique

Depuis le début de l'année 2025, les biens, dont la lettre du DPE est de E, doivent faire l'objet d'un audit énergétique au moment de la vente (pour les compromis de vente signés à compter de cette date).

Une période transitoire a également pris fin le 1er janvier 2025 concernant les DPE. Désormais, seuls les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 sont encore valables et peuvent être annexés à un bail d'habitation. Aussi, depuis le 1er janvier, les baux d'habitation nus ou meublés doivent comporter la mention « niveau de performance du logement... » suivie de la lettre du classement du logement par le DPE requis.

DPE collectif

La loi Climat et Résilience a également généralisé l'obligation de réaliser un DPE collectif à tous les bâtiments d'habitation collectif, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Les syndicats de copropriétés, qui comprennent de 50 à 200 lots, ont désormais l'obligation de réaliser un DPE collectif. Ce diagnostic doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf si le DPE, réalisé après le 1er janvier 2021, permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.

Meublés de tourisme

Également soumis à une réglementation plus stricte, les propriétaires de meublés de tourisme, doivent, depuis le 1er janvier 2025, déclarer leur activité dans un registre national, ce qui limite les abus et assure une meilleure transparence. Les communes, qui le veulent, peuvent aussi, sur délibération motivée, baisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales dans la limite de 90 jours. Aujourd'hui, le plafond est de 120 jours. En cas de dépassement de cette durée maximale de location pour les résidences principales de 120 jours, ou de 90 jours si elle est réduite, l'amende est portée à 15 000€ contre 10 000€ auparavant.

Plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés

Les syndicats de copropriétaires, qui comprennent , au plus, à usage de logements, de bureaux ou de commerce, doivent, depuis le 1er janvier 2025, adopter un Plan pluriannuel de travaux (PPT). Ce sont les derniers à se voir imposer cette obligation de faire réaliser un PPT. Pour rappel, il s'agit d'un document élaboré par la copropriété pour instaurer un échéancier de travaux sur une période de dix ans, en particulier pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien.

Débroussaillement

Annexé à la promesse de vente ou au contrat de location, l'état des risques, prévu par le code de l'environnement, doit être complété, depuis le 1er janvier 2025, par une information de l'acquéreur ou du locataire d'un bien qui se trouve dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé (OLD).